FAQ : Évaluation des risques pour les activités impliquant des substances dangereuses
Que vous manipuliez, utilisiez ou "seulement" stockiez des substances chimiques ou inflammables, vous devez passer par l'évaluation des risques professionnels. Depuis 25 ans, elle est l'élément central de la protection du travail en entreprise. Dans notre FAQ, nous avons rassemblé les réponses aux questions les plus fréquentes sur le thème de "l'évaluation des risques pour les substances dangereuses".
- Qu'est-ce que l'évaluation des risques ?
- Quelle est la législation en vigueur ?
- Pourquoi réaliser une évaluation des risques ?
- Qui est responsable de l'évaluation des risques ?
- Comment se déroule une évaluation des risques liés aux substances dangereuses ?
- A quelle fréquence doit être réalisée une évaluation des risques ?
Qu'est-ce que l'évaluation des risques professionnels ?
L'évaluation des risques professionnels (EvRP) est considérée comme l'élément central de la protection du travail dans l'entreprise et constitue la base d'une gestion systématique et réussie de la sécurité. L'évaluation des risques permet d'identifier et d'évaluer les dangers potentiels pour les employés au travail et d'en déduire les mesures de protection appropriées.
Quelle est la législation en vigueur pour l'évaluation des risques liés aux substances dangereuses ?
L'évaluation des risques a été instituée pour la première fois par la Directive cadre n°89/391/CEE du 12 juin 1989. Mais c'est le Code du Travail, et en particulier l'article L4121-1, qui stipule que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'article L4121-2 précise les principes généraux de prévention pour notamment éviter, évaluer et combattre les risques.
L'article R. 4121-1 et suivants donnent l'obligation de retranscrire cette évaluation des risques dans un document unique (à renouveller tous les ans), d'informer les salariés des risques encourus et de leur donner accès au Document Unique (DUERP).
Les articles R. 4411-1 à R4412-160 donnent les prescriptions concernant la prévention des risques chimiques. Les substances dangereuses sont rencensées par la réglementation REACH et sont signalées par leurs pictogrammes de danger conformes à la réglementation SGH et par leur Fiche de Données de Sécurité (FDS). Cette fiche contient toutes les informations relatives au produit en question, et est indispensable afin de déterminer les risques qui y sont liés. Son contenu relève de la norme ISO 11014.
Pourquoi réaliser une évaluation des risques ?
En l'absence d'évaluation des risques
Bien qu'elle soit prescrite par la loi depuis plus de 20 ans, l'évaluation des risques est encore négligée dans de nombreuses entreprises. Il est important de notre que l'absence d'inscription officielle de l'évaluation des risques dans le Document Unique est passible d'une amende de 1500 euros, qui peut être doublée en cas de récidive.
En cas d'accident du travail, le manque ou défaut de Document Unique entraîne la reconnaissance de la "faute inexcusable" de l'employeur, qui résulte généralement par une rente à verser à l'employé, une amende supplémentaire, voire dans le pire des cas, par une peine d'emprisonnement.
5 bonnes raisons d'évaluer les risques
L'évaluation des risques est-elle donc un instrument dont on peut se passer en toute bonne conscience ? La réponse à cette question est clairement "non" - car il y a des raisons essentielles qui plaident en faveur de la nécessité des évaluations des risques :
Minimiser les risques grâce à un contrôle systématique
Êtes-vous sûr qu'il n'y a pas de risques importants dans votre entreprise ? Avez-vous vraiment un œil sur chaque équipement de travail et chaque activité ? En l'absence d'un contrôle systématique, il est facile de passer à côté de défauts de sécurité. La méthode d'évaluation des risques vous aide à passer en revue de manière structurée et précise les différents processus de votre entreprise et à identifier ainsi toutes les sources de danger prévisibles. Vous assurez ainsi une réduction optimale des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles potentiels.
Sécurité juridique
En réalisant une évaluation des risques, les entrepreneurs remplissent leur obligation légale conformément au Code du Travail. En cas de sinistre, le Document Unique sert de preuve que les exigences légales ont été prises en compte et que des mesures de protection du travail appropriées ont été définies pour les employés. En cas de contrôle par les autorités compétentes, une évaluation des risques bien documentée permet ainsi de prouver que l'action est conforme à la loi. En cas d'enquête des assureurs sur un accident entraînant des dommages corporels (dans le pire des cas, des dommages permanents), l'absence d'évaluation des risques et de DUERP peut entraîner des amendes, voire des peines de prison pour les responsables.
Avantages économiques
Les coûts engendrés par les accidents du travail et les maladies professionnelles sont énormes. En 2020, on décompte près de 540 000 accidents du travail en France, représentant près de 9,5 milliards d'euros de dépenses de prestations sociales et de 65,3 millions de journées non travaillées (source : ameli). En plus des temps d'arrêt, les dommages peuvent entraîner des frais de justice, des dommages et intérêts et des amendes. L'évaluation des risques ne permet pas seulement de minimiser le risque d'arrêt de travail. En cas de dommage, elle peut également servir de protection contre les demandes d'indemnisation.
La sécurité au travail est l'affaire du chef
Les entrepreneurs sont responsables de leurs collaborateurs. Ainsi, la protection de la santé et de la sécurité au travail est une tâche de direction prescrite par la loi. Il est certes positif et souhaitable que les collaborateurs s'impliquent dans les questions de sécurité, mais il est en fin de compte inadmissible de leur en déléguer la responsabilité. En revanche, la réalisation d'évaluations des risques est un moyen approprié d'assumer la responsabilité de l'entreprise. Pour rappel, en cas de manquement à l'évaluation des risques, on applique "la faute inexcusable" de l'employeur en cas d'accident du travail.
Promotion d'un travail efficace
Un environnement de travail peu sécurisé conduit rapidement à l'insécurité et à la démotivation des employés. Des lacunes en matière de sécurité peuvent également gêner les travailleurs dans leur travail et ralentir ainsi les processus. Si la sécurité au travail est prise au sérieux dans l'entreprise, cela envoie le bon signal aux collaborateurs. Ils travaillent de manière plus efficace et plus motivée.
Qui est responsable de l'évaluation des risques ? Qui la réalise ?
La responsabilité de l'évaluation des risques incombe toujours à l'employeur. La réalisation pratique doit obligatoirement être effectuée par une personne dite "compétente".
Article L4121-3 du Code du travail : "L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail."
Dans la mesure où il dispose de la qualification appropriée, l'employeur doit procéder lui-même à l'évaluation des risques liés aux substances dangereuses en tant que personne compétente. S'il ne dispose pas de connaissances suffisantes, il doit se faire conseiller par des personnes compétentes. Il peut s'agir par exemple de cadres, de spécialistes de la sécurité au travail, de médecins du travail ou de services externes. Bien entendu, toutes les connaissances nécessaires ne doivent pas être réunies en une seule personne. A partir d'une certaine taille d'entreprise ou en raison de l'hétérogénéité des connaissances requises, cela n'est généralement pas possible. La participation de plusieurs personnes est donc souvent nécessaire pour atteindre un niveau de protection optimal.
Les connaissances des employés sont particulièrement précieuses. En effet, ce sont toujours eux qui connaissent le mieux leurs propres processus de travail, y compris les dangers qui peuvent survenir. Ils devraient donc être impliqués très tôt dans la procédure et participer à la réalisation de l'évaluation des risques. Les droits de codécision, par exemple ceux des comités d'entreprise et du personnel, doivent également être respectés. Si la réalisation de l'évaluation des risques est déléguée, certaines conditions de délégation de responsabilité doivent également être respectées. La délégation doit être faite par écrit et décrire précisément les tâches qui sont déléguées. Les domaines de responsabilité et les compétences doivent en outre être définis concrètement. L'employeur doit également s'assurer que les personnes chargées de réaliser l'évaluation des risques remplissent les conditions de compétence requises et ont accès à toutes les informations nécessaires.
Important : la responsabilité juridique globale ainsi que la mise en œuvre des résultats restent dans tous les cas du ressort de l'employeur, quelle que soient les personnes ayant participé à la réalisation de l'évaluation des risques.
Comment se déroule une évaluation des risques liés aux substances dangereuses ?
La procédure d'évaluation des risques pour les activités impliquant des substances dangereuses est décrite dans le Code du travail (Article R4412-6). L'employeur doit prendre en compte les points suivants :
- Les propriétés dangereuses des agents chimiques présents sur le lieu de travail
- Les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le fournisseur
- Les renseignements complémentaires
- La nature, le degré et la durée de l'exposition
- Les conditions dans lesquelles se déroulent les activités impliquant des agents chimiques
- Les valeurs limites d'exposition
- L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre
- Les conclusions fournies par le médecin du travail
- Les travaux conduits et propositions émises par les intervenants
Une évaluation des risques classique, selon l'article L4121-1, suit le schéma de déroulement suivant, même pour les activités impliquant des substances dangereuses. L'ensemble du processus d'évaluation des risques doit être documenté.
Eviter et évaluer les risques
Combattre les risques et adapter le travail
Tenir compte des évolutions techniques
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas, ou moins
Planifier selon les conditions techniques et sociales
Prendre des mesures de protection collective et informer
Se procurer des informations et évaluer les risques liés aux substances dangereuses
Il convient tout d'abord de se faire une idée précise des substances chimiques, inflammables et polluantes présentes dans l'entreprise, de leurs quantités et de leurs activités. Par exemple, des activités sont-elles effectuées avec des substances chimiques ou des substances polluantes peuvent-elles être produites ou libérées lors d'activités ? En quelles quantités les substances dangereuses sont-elles produites ? Toutes ces informations doivent être consignées dans le Document Unique. Ensuite, on examine quels dangers concrets peuvent survenir en raison des propriétés des substances. Pour les substances dangereuses, il faut notamment tenir compte des dangers par inhalation (respiration), par voie cutanée (contact avec la peau), par voie orale (ingestion) et des dangers physico-chimiques (p. ex. risque d'incendie et d'explosion). Outre le type de danger, il convient également de procéder à une évaluation des risques correspondante. Le niveau de risque dépend par exemple de l'ampleur et de la probabilité d'occurrence d'un dommage attendu. La fréquence et la durée d'une activité impliquant des substances dangereuses jouent également un rôle.
Les sources d'information utiles sont :
- La fiche de données de sécurité de la substance dangereuse
- Les prescriptions légales et les règles techniques
- L'étiquette d'identification SGH sur l'emballage
- Les modes d'emploi ou les fiches techniques
- Règles et informations des organismes d'assurance
- Systèmes d'information sur les substances dangereuses des associations professionnelles
- Visite du lieu de travail
- Connaissances acquises dans le cadre de la médecine préventive du travail
- Remarques des salariés ou du comité d'entreprise ou du personnel
La fiche de données de sécurité
La fiche de données de sécurité, issue de la norme ISO 11014, est une source d'information centrale pour votre évaluation des risques lors d'activités impliquant des substances dangereuses. Elle décrit à la fois les propriétés dangereuses émanant de la substance ou du mélange et les mesures qui peuvent protéger contre ces dangers. La fiche de données de sécurité doit être vérifiée pour s'assurer qu'elle ne contienne pas d'informations manifestement incomplètes, contradictoires ou erronées. Si nécessaire, une fiche de données de sécurité correcte doit être demandée au fournisseur et fournie par celui-ci. Si l'employeur ne reçoit pas les informations nécessaires, il doit se les procurer lui-même ou considérer comme existants les dangers pour lesquels aucune information n'est disponible et déterminer les mesures à prendre. Il est également recommandé de n'utiliser que des substances ou des mélanges pour lesquels le fournisseur fournit les informations nécessaires. Même pour les substances et mélanges pour lesquels une fiche de données de sécurité n'est pas requise en vertu de la législation, les fournisseurs sont tenus de transmettre aux acheteurs les informations disponibles et pertinentes nécessaires pour identifier et appliquer les mesures appropriées. Les substances ou mélanges fabriqués en interne ou les produits intermédiaires qui ne sont pas mis sur le marché doivent être classés par l'employeur lui-même conformément à la législation.
Déduire des mesures de protection, vérifier leur efficacité et les mettre en œuvre sur le long terme
Les mesures de protection appropriées doivent être déduites des connaissances acquises sur le type et l'ampleur des dangers. Le principe dit STOP s'applique à leur sélection :
S Substitution – T mesures Techniques – O mesures Organisationnelles – P mesures de Protection
L'ordre des mesures équivaut à leur priorité. Une solution technique, telle qu'un poste de travail pour substances nocives, doit être préférée à des mesures personnelles telles que le port d'un équipement de protection individuelle. L'efficacité des mesures de protection mises en œuvre doit être contrôlée régulièrement. Les mesures effectuées sur le lieu de travail, les informations sur l'état de la technique, les mesures préventives de la médecine du travail ou les ("presque") accidents et les perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise peuvent fournir des informations importantes à cet égard. Les mesures de protection doivent être appliquées de manière durable et cohérente (par des instructions d'exploitation, des formations régulières, le rôle d'exemple des supérieurs et des mesures adéquates en cas de non-respect des instructions d'exploitation).
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À quelle fréquence une évaluation des risques liés aux substances dangereuses doit-elle être effectuée ?
En règle générale, le Document Unique d'Evaluation des Risques doit être renouvelé chaque année ou à chaque changement d'activité ou d'aménagement important. L'employeur ne peut faire débuter une activité impliquant des substances dangereuses qu'après avoir effectué une évaluation des risques et pris les mesures de protection nécessaires. Cela signifie que la réflexion sur l'utilisation de nouvelles substances dangereuses dans l'entreprise ou sur la mise en place de nouvelles activités doit déjà être accompagnée d'une évaluation initiale. L'évaluation des risques n'est toutefois pas terminée. Elle doit plutôt être considérée comme un processus continu, nécessitant des ajustements réguliers en fonction des événements.
L'évaluation des risques liés aux substances dangereuses et le Document Unique doivent notamment être mis à jour lorsque :
- de nouvelles substances dangereuses sont introduites ;
- des activités, des méthodes de travail, des équipements de travail, des procédures ou des mesures de protection sont modifiés ;
- les résultats des tests d'efficacité exigent de nouvelles mesures ;
- des dispositions légales ou réglementaires pertinentes sont modifiées ;
- de nouvelles connaissances sur les propriétés des substances dangereuses ou sur la prévention en matière de médecine du travail sont disponibles ;
- les connaissances techniques évoluent ;
- des valeurs limites d'exposition professionnelle nouvelles ou modifiées sont introduites ;
- des accidents du travail ou des maladies professionnelles surviennent ;
- des incidents ou des avaries se sont produits ;
- des situations critiques sont détectées (par ex. presque accidents) ;
- aucune réévaluation n'a eu lieu après un intervalle de temps régulier défini (dans la pratique, souvent après 2 ou 3 ans).
Le plus grand soin a été apporté à la réalisation de cette page et à la collecte de données exactes et complètes. DENIOS ne garantit pas l'actualité, l'exhaustivité et l'exactitude de toutes les informations contenues dans cette page et décline toute responsabilité pour tout dommage découlant de façon directe ou indirecte de leur utilisation. Dans tous les cas, veuillez respecter la législation actuelle et locale.
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